Direction des Routes et des Ports	AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DOSSIER D’INSTRUCTION

1. DEMANDE D’ACCÈS SUR LE DOMAINE PUBLIC.

2. DEMANDE D’ARRÊTÉ INDIVIDUEL D’ALIGNEMENT.

3. DEMANDE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DPR

3.1. DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE.

3.2. DEMANDE DE PERMISSION DE STATIONNEMENT.

Demandeur
Représenté par : (pour les entreprises ou sociétés)
Adresse du demandeur :	……………………………………………………………………………………...
Code Postal :	Ville :
Téléphone :	Télécopie :
E.Mail :	@
Adresse de l’occupation du domaine public routier :
- Pour 1, 2 et 3.1, 3.2, Route Départementale concernée :
- Pour 1, 2 et 3.1	Parcelle cadastrée : :
- Renseignements complémentaires (si connus)
P.R. début :	P.R. fin :
Commune de :
Hors Agglomération En Agglomération	Ouvrage d’Art dans la zone d’occupation
Objet de la demande :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Demandeur
Nom :
Signature
Cadre réservé à l’administration : Date de dépôt du dossier :…………………………… Visa du gestionnaire :	A retourner à l’adresse suivante Cachet de l’arrondissement :

Pièces à fournir par le demandeur :
1. Pour les demandes d’accès sur le DP nécessitant une permission de voirie :
Le présent dossier, dûment rempli et signé par le pétitionnaire
Le plan de l’état actuel
Le plan du projet détaillé à l’échelle 1/200 ou 1/500 Notice des travaux et phasage
Les photos avant travaux
Le plan de situation complet
Un extrait cadastral
L’avis du maire (si la demande est située en agglomération)
La largeur de l’accès et diamètre des buses si nécessaire
2. Pour des demandes d’alignement nécessitant un arrêté d’alignement :
Le présent dossier, dûment rempli et signé par le pétitionnaire
La désignation exacte de l’immeuble et de la voie, reportée sur un plan au 1/200 ou au 1/500,
L’attestation ou titre de propriété, avec l’autorisation du propriétaire
Le plan de situation complet
L’extrait cadastral
L’avis du Maire (si la demande concerne une agglomération)
La nature des travaux projetés
3.1. Pour les demandes d’occupations du DP nécessitant une permission de voirie
Le présent dossier, dûment rempli et signé par le pétitionnaire
La description des dispositions techniques
La longueur par tranchée et/ou artère aérienne, nombre et diamètre des fourreaux, hors chaussée ou sous chaussée et la nature de l’occupation (fluides, électricité, câblages)
La surface et nombre des ouvrages de visite ou de raccordement
Une coupe type ou détaillée
Le plan de situation complet
L’extrait cadastral
Le plan des travaux à l’échelle 1/200 ou 1/500
L’avis du maire (si la demande est située en agglomération)
Un plan particulier de franchissement des ouvrages d’art, si besoin
3.2. Pour les demandes d’occupations du DP hors agglomération nécessitant un permis de stationnement
Le présent dossier, dûment rempli et signé par le pétitionnaire
La description et le plan de l’occupation prévue (surface, m²) 1/200 ou 1/500
Le plan de situation complet

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit

NOTICE EXPLICATIVE :

Pour occuper le domaine public routier, les personnes de droit privé, les concessionnaires, les entreprises, les autres collectivités doivent obtenir un accord formalisé par un acte administratif. En effet, toute occupation du domaine public, qu’elle soit temporaire ou régulière, est réglementée.

Attention : Lorsque l’occupation fait l’objet de travaux la procédure est en deux temps.

Le pétitionnaire doit obtenir au préalable une autorisation de voirie, lui permettant d’occuper le DP, auprès du gestionnaire de la voie.

Puis dans un second temps, l’entreprise exécutant les travaux, choisie par le pétitionnaire, doit obtenir un arrête de restriction de la circulation, l’autorisant à intervenir sur le DP, auprès de l’autorité de police de la circulation (le Conseil Général, si les travaux se déroulent hors agglomération, ou la Mairie, s’ils sont en agglomération).

QUEL TYPE D’ACTES D’OCCUPATION DEMANDER ?:

L’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), qui autorise l’usage privatif du Domaine Public Routier, doit être compatible avec l’affectation normale dudit Domaine Public : la circulation (ArtL21.1 CG3P)

1. Les demandes d’accès nécessitent une permission de voirie :

En cas de réalisation d’un nouvel accès privé sur le domaine public routier départemental (accès à une station service, un commerce, une habitation privée…), une demande d’accès doit être déposée auprès du Conseil Général.

2. Les demandes d’alignement nécessitent un arrêté d’alignement

Afin de connaître la limite entre la propriété privée et le domaine public, une demande d’arrêté individuel d'alignement est nécessaire. Elle est obligatoire pour les riverains des voies publiques qui veulent exécuter des travaux sur un mur ou un bâtiment existant en limite du domaine public ou pour construire une clôture, un mur ou un bâtiment nouveau.

Cet arrêté définit l'alignement à suivre, ainsi que les travaux autorisés. Ils ne se substituent pas à l'obtention du permis de construire, lorsque celui-ci est obligatoire. Il est valable un an et seulement pour les travaux à l'occasion desquels il a été sollicité.

Après la réalisation des travaux, le récolement doit être fait et certifier que les travaux ont été faits conformément à l'arrêté. L'autorité chargée de la conservation de la voie publique dispose des pouvoirs de vérification.

3. Les demandes d’occupations temporaires du Domaine Public routier nécessitent une autorisation de voirie :

3.1. Une permission de voirie : Ouvrages nécessitant des travaux avec ancrage ou qui modifient l’assiette du domaine occupé délivrée par l’Autorité Gestionnaire chargée de la police de la conservation (Conseil Général sur toutes les RD).

3.2. Une permission de stationnement, ou de dépôt temporaire : Occupation superficielle, sans ancrage et sans modification de l’assiette du DP, est délivrée par l’autorité chargée de la police de circulation (maire si en agglomération).

Ces types d'autorisation sont délivrés unilatéralement à titre rigoureusement personnel et, sont toujours précaires et révocables en raison du principe de l'indisponibilité du domaine public.

QUI PEUT DEPOSER UNE DEMANDE ?

Les demandes d’autorisations doivent être adressées aux services instructeurs par :

1. Pour les demandes d’accès …Le propriétaire, son mandataire ou son représentant

2. Pour les demandes d’alignement …Le propriétaire, son mandataire ou son représentant

3. Pour les autorisations de voirie …Le pétitionnaire, l’occupant

MODALITES PRATIQUES

Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et pièces que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de votre autorisation ainsi qu’à des sanctions pénales.

L’acte délivré doit être utilisé dans le délai d'un an à compter de la date de signature. Il est périmé de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Lorsqu’une permission de voirie arrive à échéance, le permissionnaire doit évacuer la dépendance domaniale qu'il occupe et remettre en état initial le site.

LES PIECES A FOURNIR

Attention, les pièces à joindre sont différentes suivant le type de demande déposée (voir en page 4)

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli, signé et les pièces nécessaires jointes.

La notice explicative des occupations envisagées doit être claire et détaillée afin de pouvoir fixer le montant de la redevance (longueur par tranchée, artère aérienne, nombre et diamètre des fourreaux, objet, localisation, largeur de l’accès, diamètre des buses, surface ou linéaire occupé).

Le plan de situation doit faire apparaître l’échelle et l’orientation.

Attention, pour toutes demandes sur une section de route située en agglomération, l’avis du maire est obligatoire et doit être joint au présent dossier.