Mentions légales
À compter du 1er janvier 2022 et conformément à l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) la Ville de Marseille, en tant que sous traitant du Ministère de la Transition Écologique, développe ses procédures dématérialisées et sécurisées pour recevoir et instruire les demandes d'urbanisme.
Un portail d’accès nommé Mes démarches permet aux citoyens d’accéder à un compte et de pouvoir suivre l’instruction de leur dossier lors d’une demande de certificat d’urbanisme, de déclaration préalable d’urbanisme, une demande de permis de construire, une demande de permis de démolir ou une demande de permis d’aménager.
Cette plateforme permet également de suivre un dossier en cours concernant une demande de pièces complémentaires, un permis modificatif, un transfert, une prorogation, ou une annulation de permis, et une déclaration d’ouverture de chantier.
Les données enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, mot de passe, login, email, date et lieu de naissance des demandeurs, adresses, numéro de téléphone, numéro de dossier
L’ensemble des données demandées sont contenues dans des CERFA ( documents standardisés fournis par l’état).
Les personnes concernées sont les demandeurs, mais également les architectes et les personnes instruisant ces demandes.
Les destinataires de ces données sont dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de la Ville de Marseille ; France Connect en tant que tiers de confiance ; la société Atréal, éditeur de la solution ; la société Entr'ouvert en tant qu’hébergeur de la solution. L’ensemble des informations traitées est transféré au Ministère de la Transition Écologique, via la solution Plat’AU.
Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.
Les mesures de sécurité respectent la politique de sécurité du système d’information de la Ville de Marseille.
Vos données seront conservées jusqu’à l’expiration des délais légaux en matière d’urbanisme : ainsi les permis de construire sont conservés sans limite de temps ; les déclarations de travaux et les déclarations préalables sont conservées 5 ans.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, et d’un droit de limitation de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement
la Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Marseille
à l’adresse mail suivante : dpo@marseille.fr
ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Déléguée à la Protection des Données (DPO) Ville de Marseille, DGANSI,
13233 MARSEILLE CEDEX 20
En cas de désaccord persistant concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez saisir directement la CNIL aux adresses suivantes :
- https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
- CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
- Téléphone : 01 53 73 22 22