Se pacser Ă Marseille
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Afin de le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Pour qu'il prenne effet, le Pacs doit être enregistré.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent :
- prendre rendez-vous puis se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs ;
- se munir des pièces suivantes originales et en cours de validité : document d'identité et extrait de naissance ainsi que d'autres documents selon la situation ;
- se munir d'une attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725) ;
- se munir d'une convention qu'ils doivent rédiger et signer. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).
La signature du Pacs se fait en mairie de secteur pour les résidents marseillais :
- Le retrait du dossier s'effectue sans rendez-vous.
- La cérémonie de signature s'effectue sur rendez-vous.
Contacter votre mairie de secteur :
- Mairie des 1er et 7e arrondissements
- Mairie des 2e et 3e arrondissements
- Mairie des 4e et 5e arrondissements
- Mairie des 6e et 8e arrondissements
- Mairie des 9e et 10e arrondissements
- Mairie des 11e et 12e arrondissements
- Mairie des 13e et 14e arrondissements
- Mairie des 15e et 16e arrondissements
À noter :
- La demande d'un acte d'état civil enregistré à Marseille (naissance, mariage, décès) peut se faire en ligne.
- Les archives des Pacs signés devant le Tribunal d'instance de Marseille sont gérées par la mairie des 6e et 8e arrondissements.
â–ş En savoir plus (conditions, conséquences, rédaction du contrat...)